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Ville d’Illzach

CARTE NATIONALE D’IDENTITé

Depuis le 28 mars 2017, les demandes de carte nationale d’identité (CNI) se font par voie dématérialisée, à l’instar des demandes de passeport.

Cette évolution s’inscrit dans le contexte de la réforme des préfectures, intitulée «préfecture nouvelle génération».

Les demandes de CNI sont désormais traitées dans des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Une personne peut donc se rendre dans l’une des 27 communes du Haut-Rhin équipées d’un dispositif de recueil numérique pour y déposer sa demande et procéder à l’enregistrement de ses empreintes digitales.

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Comment faire une pré-demande de carte nationale d’identité?

Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.Pour effectuer une pré-demande, il est nécessaire de créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés et de remplir le formulaire.

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Un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité est alors attribué et permet à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne. Il est important de noter ou imprimer ce numéro ; il sera demandé lors du déplacement en mairie.

Vous pouvez également consulter le site www.service-public.fr

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PASSEPORT BIOMETRIQUE

Comment l’obtenir ?

Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude, l’Union Européenne s’est dotée d’un passeport plus sûr produit selon le même modèle dans tous les pays européens : le passeport biométrique. Il comporte notamment une petite puce sécurisée dans laquelle sont enregistrées les informations portées sur le document papier (nom, adresse, etc.) ainsi que la photo et les empreintes digitales de deux doigts.

2 000 communes en France sont équipées du matériel indispensable à la délivrance du passeport biométrique.

Illzach en fait partie, ainsi que 26 autres communes du Haut-Rhin, dont Mulhouse, Wittenheim, Rixheim et Saint-Louis.

ATTENTION ! Depuis le 1er juillet 2013, toute demande de passeport se fait seulement sur rendez-vous.

Vous pouvez vous rendre dans la commune de votre choix en France, dotée d’une station biométrique, pour effectuer votre demande de passeport.

Faites votre pré-demande en ligne sur le site

http://ants.gouv.fr/ – rubrique «mon espace»

L’achat d’un timbre fiscal dématérialisé sera nécessaire pour finaliser la pré-demande.

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Documents à fournir :

Pour une première demande ou un renouvellement (personne majeure) :

Tarifs:

86 euros en timbres fiscaux.

A noter:

Depuis le 3 mars 2010, toute personne en possession d’une carte nationale d’identité plastifiée (en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans) ou d’un passeport électronique ou biométrique peut obtenir un passeport sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité.

Les autres pièces à fournir, énumérées ci-dessus, demeurent inchangées.

Première demande pour un mineur :

Tarifs:

42 euros en timbres fiscaux pour les enfants âgés de 15 ans à 18 ans et 17 € pour les enfants âgés de moins de 15 ans.

A noter:

Depuis le 3 mars 2010, tout enfant en possession d’une carte nationale d’identité plastifiée (en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans) ou d’un passeport électronique ou biométrique peut obtenir un passeport sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité.

Les autres pièces à fournir, énumérées ci-dessus, demeurent inchangées.

Trouver une commune dotée d’une station biométrique près de chez vous :

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AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

A partir du 15 janvier 2017 , tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

L’enfant qui voyage seul à l’étranger devra être muni de trois documents :

La durée de l’autorisation ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur le site Service-public.fr

WWW.SERVICE-PUBLIC.FR

ou en cliquant sur le lien

FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Le service d’accueil de la mairie reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :

par téléphone au 03 89 62 53 00

Fermer

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Les établissements de santé

le 24 03 2016

Les établissements de santé

C’est une nouvelle méthode de financement des établissements de santé mise en place à partir de 2004 dans le cadre du plan «Hôpital 2007». Elle repose sur la mesure et l’ évaluation de l’activité effective des établissements qui détermine les ressources allouées.

nouvelle méthode de financement des établissements de santé mesure évaluation de l’activité effective

La tarification à l’activité (T2A) constitue désormais le mode quasi unique de financement pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCOO) des établissements de santé aussi bien publics que privés. La T2A est en cours d’extension aux champs non encore pris en compte: soins de suite et de réadaptation (SSR); psychiatrie…

mode quasi unique de financement

Elle remplace un double système de financement qui distinguait les établissements selon qu’ils étaient publics ou participant au service public Service public Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes: continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). hospitalier (ils recevaient alors une dotation globale de financement forfaitaire, sans lien avec l’évolution de l’activité), ou privés (financés selon un système qui prenait en compte l’activité, mais sur la base de tarifs régionaux variables).

Les ressources des établissements de santé sont désormais calculées à partir d’une mesure de l’activité produite conduisant à une estimation des recettes . Ainsi, le prix de chaque activité en MCOO est fixé chaque année par le ministre chargé de la santé via le mécanisme des GHS/GHM .

mesure de l’activité produite conduisant à une estimation des recettes mécanisme des GHS/GHM

La mesure de l’activité d’un établissement est faite à partir du recueil systématique d’un certain nombre d’informations administratives et médicales auprès des patients hospitalisés en soins de courte durée (en MCOO uniquement, pour l’instant). Cette collecte d’informations se fait au travers du programme médicalisé des systèmes d’information (PMSI) . À partir de ces informations sont déterminés des groupes homogènes de malades (GHM) associés à un (ou plusieurs) groupe(s) homogène(s) de séjour (GHS) au(x)quel(s) est appliqué un tarif fixé chaque année par le ministre en charge de la santé.

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