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[162] ICC, Trial chamber V (A), ICC-01/09-01/11-847, The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang, Decision No. 5 on the Conduct of Trial Proceedings (Principles and Procedure on “no case to answer” motions), cité, § 23.

[163] TPIY, Trial Chamber I, IT-94-1, The Prosecutor c/ Dusko Tadić , Decision on Defence Request to Dismiss Charges , cité ; TPIY, Chambre de première instance, IT-96-21, Le Procureur c/ Zejnil Delalic et al.,Ordonnance relative aux requêtes de rejet de l’acte d’accusation à l’issue de la présentation des moyens du Procureur , cité.

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TPIY, Chambre de Première Instance I, IT-95-14-2, Le Procureur c/ Dario Kordić et Mario Cerkez , cité.

[165] TPIY, Chambre d’Appel, IT-95-10-A, Le Procureur c/ Goran Jelisić , Arrêt , cité. Voir aussi TPIY, Chambre d’Appel, IT-96-21-A, Le Procureur c/ Zeinil Delalić , Arrêt , 20 février 2001.

[166] ICC, Trial chamber V (A), ICC-01/09-01/11-2027-Red-Corr , The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang, Decision on Defence Applications for Judgments of Acquittal , 5 avril 2016 – Motif du Juge Eboe-Osuji.

[167] TPIY, Chambre d’Appel, IT-95-10-A, Le Procureur c/ Goran Jelisić , Arrêt , cité.

[168] TPIY, Chambre de Première Instance I, IT-95-14-2, Le Procureur c/ Dario Kordić et Mario Cerkez , cité; TPIY, Chambre d’Appel, IT-95-10-A, Le Procureur c/ Goran Jelisić , Arrêt , cité. Voir aussi TPIY, Chambre d’Appel, IT-96-21-A, Le Procureur c/ Zeinil Delalić , Arrêt , 20 février 2001; TPIY, Cambre de première instance, IT-02-54-T, Le Procureur c/ Slobodan Milosević , Décision relative à la demande d’acquittement , cité.

[169] Il y a en effet un décalage entre la Décision numéro 5 sur la conduite de la procédure, et la décision l’ayant appliquée pour prononcer l’acquittement des accusés.

[170] Voir l’opinion dissidente du juge Robinson en l’affiare Milosević (IT-02-54-T, Le Procureur c/ Slobodan Milosević , Décision relative à la demande d’acquittement , cité).

[171] ICC, Trial chamber V (A), ICC-01/09-01/11-847, The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang, Decision No. 5 on the Conduct of Trial Proceedings (Principles and Procedure on “no case to answer” motions) , cité, § 23.

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ICC, Trial chamber V (A), ICC-01/09-01/11-2027-Red-Corr , The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang, Decision on Defence Applications for Judgments of Acquittal , cité, § 18.

[173] ICC, Trial chamber V (A), ICC-01/09-01/11-2027-Red-Corr , The Prosecutor v. William Samoei Ruto and Joshua Arap Sang, Decision on Defence Applications for Judgments of Acquittal , 5 avril 2016 – Motif du Juge Eboe-Osuji, cité, § 108.

C’est ainsi que la chambre rattacha l’essence du « no case to answer proceeding», fondé sur le principe selon lequel l’accusé ne devrait pas être appelé à se défendre si la preuve à charge est insuffisante à le justifier, au principe de la présomption d’innocence – article 66 (1) -, au droit à être jugé dans un délai raisonnable – article 67(1) -, et à l’agencement de la charge de la preuve – qui implique que l’accusé n’ait pas à se défendre là où le Procureur n’y a pas satisfait. Les dispositions indiquées par les parties comme constituant un possible fondement juridique de la procédure dite de « no case to answer » devant la CPI purent ainsi être retenues ad adiuvandum . Tout comme dans le système de common law , la possibilité d’un acquittement au stade intermédiaire du jugement s’inscrivit automatiquement dans le principe de la présomption d’innocence et dans le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Ce rattachement amena inévitablement avec lui une appréhension très common law du régime de la charge de la preuve. Le schéma binaire de présentation des preuves au stade du jugement offrit pratiquement, enfin, le contexte utile à conduire, à ce stade intermédiaire, l’examen sur la suffisance des moyens à charge à soutenir la condamnation. D’où, d’une façon très logique, le régime auquel la chambre allait soumettre les requêtes que la Défense était admise à présenter, axé sur le modèle de l’article 98 bis RPP appliqué devant le TPIY dans sa version de 1999 : les « no case to answer motions » allaient être examinées à la clôture de la phase vouée à la présentation et à la discussion des preuves produites par le Procureur et avant l’ouverture de la phase de présentation et discussion des preuves à décharge, dans le cadre d’une procédure écrite BONS BAISERS DE PANAME Mules GRAZIA Coût Frais De Port Offerts 0yEPpfjJb
. La seule concession que la Chambre fit au caractère hybride de la procédure devant la CPI fut de reconnaître – et elle n’aurait pas pu faire autrement – que le Statut et le RPP, s’ils permettent une organisation accusatoire de l’administration de preuves, ne l’imposent pas. Cela impliqua, d’un côté, l’affirmation du caractère discrétionnaire du recours aux « no case to answer motions », comme découlant de la liberté reconnue aux chambres de première instance de définir les modalités de l’instruction probatoire au cas par cas et, de l’autre, l’exclusion de tout automatisme dans l’application du régime que la Chambre V (A) venait de définir, dans l’affaire en cours. L’admission de la possibilité, pour la Défense, d’introduire une requête d’acquittement au stade intermédiaire du jugement fut en effet conçue comme une pure éventualité, la Chambre n’ayant pas retenu le devoir, prévu en revanche par l’article 98 bis, de procéder d’office [144] .

Ces deux éléments – une approche très common law de l’interprétation du Statut, et cette sorte de garde-fou représenté par le caractère discrétionnaire de la décision touchant à l’adoption du « no case to answer proceeding » devant la CPI -, jouèrent tous les deux un rôle déterminant dans l’affaire Ntaganda, la Défense poussant le premier à ses extrêmes conséquences, les juges de la Cour se cramponnant au deuxième comme des naufragés le feraient aux dernières planches du bateau.

Questions-réponses Ordinosaures Programme DOS qui en jette...

La question :

Bonsoir, Quoi de plus beau qu'un ordino qui affiche fièrement un écran bien chiadé... même si le programme est plutôt inutile. Une FFT sur un terminal Tekelec-Airtronic, franchement, ça me donne toujours le frisson... Dans la gamme des programmes "je ne sers pas à grand chose mais je suis beau" j'ai trouvé ça : SYSTEM SPEED TEST FREEWARE Version 4.78 Compiled Jun-27-2003 Coded by Vladimir Afanasiev Irkutsk, Russia Email: Home page: http://user.rol.ru/~dxover/speedsys Et vous, pour la jouer Star Trek ou HAL vous lanceriez quoi sur votre TRS-80 Modèle 4 ? Amicalement Jean-François

JFR Posté le 15 mars 2005 à 22h43 dans Ancient Greek Sandals Sandales Mari Nouvelle Arrivee Acheter Pas Cher Boutique Vente Pas Cher Le Plus Grand Fournisseur Avec La Livraison Gratuite Paypal 6E5NDCS

JFR a écrit :

Wouahou, c'est vrai que ca en jette. Je savais qu'il y en a qui codent encore en GFA ou en Omikron BASIC, mais j'ignorais qu'il y avais encore des fous pour coder sous MSDOS des applis graphiques Sinon, tu peux decrire a quoi ca ressemble une Transformée de Fourrier (c'est bien ca FFT?) sur un Termial Tekelec-Airtronic. Rien que le nom ca a l'air sympa.

Emmanuel Da Piedade le 16 mars 2005 à 06h09 Alerter

Salut Emmanuel,

Ah oui mais c'est un russe, ça explique déjà pas mal de choses

Alors, pas sur un T-A mais carrément sur la Bête : http://bird.musik.uni-osnabrueck.de/hongkong/duden4.jpg Ceci dit, le moniteur du CMI a la "old touch" Tekelec C'est - presque - toujours beau une FFT, je ne sais plus où mais j'avais vu une magnifique FFT affichée sur un T-A et c'est vraiment resté gravé. LA FFT était acoustique, la présence du T-A me laisse donc à penser que ça pouvait venir du CERAMU ou de l'IRCAM, les deux étant équipés T-A à une époque. Le T-A en question ressemblait au terminal de la pochette de Computer World de Kraftwerk : Fersengold 189597 Bottes Classiques FemmeRougeRouge Bordeaux 38 EU 100% Garanti À Vendre Livraison Gratuite À La Mode meilleur Jeu Authentique Pas Cher Choisissez Un Meilleur rDX6E
Là tu dois comprendre le choc. Tiens, orientée un poil dans PSP une FFT devrait pouvoir ensuite être collée sur l'écran... héhéhé... je m'en vais chercher une image plus grande Tant qu'on est dans le domaine de l'ordino musical : http://www.synthesizerarchiv.de/synthpic_tn/fairlight/cmi2/cmi2.html Visite du dedans d'un CMI !!! Visez la carte MIDI ! http://www.corestore.org/w.htm Encore un CMI, hélas amoché, et pas mal de stations peu communes. Amicalement Jean-François Riviere

JFR le 16 mars 2005 à 11h18 Alerter
Hebdogiciel : Atari 520 ST-Comment taper un programme Basic sur émulateur?

Salut Lucas, |Bah, c'est du C, quoi ! C'est ce que je disais... : "Cool mec... c'est du C ! " ;-)

infos P=UI pour mon programme

Salut ! En tri, P=UI cos phi sqr3. Mais avec U qui vaut ta tension tri, donc 400V ici (sauf exception). Yaka faire le calcul pour disons 2kVA, en mono ça nous ferait 8,69A en tri 2,89A. Affaire rentable, non ? Accessoirement, avoir trois phases, comme dit par ailleurs, ça simplifie les choses...

[C64] imprimer des listings de programme

OPEN 4,4:CMD4:LIST [return] PRINT#4:CLOSE4 [return] "Thierry Mella" a écrit dans le message de news: 4b8c4b0f$0$2883$ba620e4c@news.skynet.be...

[CPC] Comment saisir un programme?

Salut, | > Peut-on convertir des fichiers texte en fichiers pour émulateurs? | Je faisais pas ça quand je tournais sur émulateurs, y'a 10 ans... Je prenais | par exemple un éditeur texte (EDIT ou le bloc-notes) et hop, un copier / | coller. Je ne sais plus ce que j'avais comme émulateur par...

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